La Commission a “rejeté sans discussion” l’amendement visant à réintroduire l’obligation de passer par l’autorité judiciaire pour ordonner aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) le blocage d’un contenu présentant un “caractère manifestement pédo-pornographique”.  En janvier dernier, lors du premier passage du texte devant cette même Commission, un amendement similaire est adopté malgré l’avis défavorable du rapporteur Eric Ciotti selon qui “le caractère odieux et scandaleux des images diffusées exige que l’on soit très réactif”. Mais il y a quelques semaines, cette obligation est supprimée par le Sénat.

La disposition oblige les opérateurs à “empêcher l’accès sans délai” aux internautes français aux contenus “présentant un caractère manifestement pornographique”. Cet article de la Loppsi est inséré dans l’article 6 de la loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN), article qui permet déjà de faire retirer ou de rendre inaccessible l’accès à des contenus illicites en posant le principe dit de subsidiarité. Cela implique de s’adresser d’abord à l’éditeur, puis à l’hébergeur du contenu, avant de se tourner vers les FAI en cas d’échec des demandes précédentes. Un principe conservé dans la loi sur les jeux en ligne (même si malmené dans l’affaire Stanjames) mais supprimé dans la Loppsi.

Ce qui est critiqué par beaucoup comme étant un simple “masquage” qui ne permet ni de supprimer les contenus, ni de lutter activement contre la pédo-pornographie et la pédophilie.

“Le dispositif prévu (…) ne permet nullement de réduire la pédo-pornographie en elle même, soutiennent des députés (pdf) en janvier dernier. Tout au plus permettra-t-il de cacher aux internautes le phénomène”. Cela est aussi contesté par des associations d’hébergeurs et d’opérateurs (GESTE, ASIC, AFA, FFT, etc.) “Nous sommes pour le retrait à la source (…) non pour un masquage” déclare ainsi l’Association des Fournisseurs d’Accès (AFA). Alors que la FFT (Fédération Française des télécoms) juge la remise en cause de la subsidiarité “inacceptable”. En Allemagne, sous le slogan “Supprimez, le bloquez pas — Agissez, ne fermez pas les yeux!“, MOGiS e.V., une association de victimes d’abus sexuels sur mineurs, s’oppose au blocage des sites “comme moyen de lutte contre la circulation des images à caractère pédopornographique sur Internet”.

Récemment, eco, association allemande des industriels d’Internet a révélé que “des 197 sites qui ont été signalés au cours du premier semestre 2010 au bureau des plaintes d’eco, 194 ont pu être supprimés dans le délai d’une semaine“. Et que les contenus hébergés sur des serveurs allemands “étaient hors ligne en une journée“.

Hier, AK Zensur, un groupe de travail qui regroupe plusieurs associations allemandes de défense des droits et libertés des citoyens, a publié la première version d’une analyse (pdf) sur le blocage par liste noire au Danemark et en Suède. Ceci alors, qu’outre-Rhin comme en France, les pays scandinaves sont souvent cités en exemples pour affirmer que de tels dispositifs sont possibles et efficaces. Leur analyse d’“un échantillon représentatif de 167 sites actuellement bloqués au Danemark” montre que la majorité des domaines bloqués “ne sont plus actifs”.

Pour les trois encore actifs, et contenant de la pédo-pornographie, ils ont contacté via une notification par mail l’hébergeur américain et le registrar indien. Et rapportent que le premier est intervenu en moins de 30 minutes, et le second au bout de trois heures. Également bloqués en Norvège, Suède et Finlande, deux des noms de domaines concernés sont présents sur la liste noire au Danemark depuis 2008. “Cela signifie que la police n’a rien fait depuis deux ans pour faire fermer ces sites“, critique AK Zensur.

Dans une brochure (pdf) publiée il y a quelques jours, l’organisation européenne EDRI (European Digital Rights) explique également pourquoi, selon elle, le blocage de sites ne fait que masquer les crimes que sont la pédo-pornographie et la pédophilie. “Bloquer implique de laisser les sites illégaux en ligne, et de simplement rendre leur accès plus difficile. L’accès est cependant toujours possible, quelque soit la technologie utilisée”, écrit l’EDRI. “En revanche, la suppression d’un site illégal entraîne son retrait d’Internet, et rend son accès impossible“.

L’étude cite Björn Sellström, officier de police, et chef du groupe d’enquête contre la pédopornographie et la maltraitance des enfants en Suède, où un dispositif de blocage par les FAI a été mis en place en 2005 . Il y a un an, Björn Sellström déclarait : “nos mesures de blocage ne conduisent malheureusement pas à réduire la production de pédopornographie sur Internet.”

–

Image : CC RIUM+
Image article : AK Zensur

Sur la neutralité, le cabinet du Secrétariat à l’économie numérique faisait remarquer que le Paquet Télécom se limite “essentiellement à la transparence, et au renforcement du rôle” des autorités réglementaires nationales (l’ARCEP, en France). Ce que l’on retrouve dans l’étude d’impact (pdf) du projet de loi.

Elle revient d’abord sur les dispositions prévues par la directive «cadre». Selon l’article 8-4,  les autorités réglementaires doivent promouvoir la concurrence des réseaux et services “en favorisant la capacité des utilisateurs finals à accéder à l’information et à en diffuser, ainsi qu’à utiliser des applications et des services de leur choix.». Comme nous l’avions souligné, lors de la première lecture du Paquet Télécom, il était dit « en appliquant le principe selon lequel les utilisateurs finaux doivent pouvoir accéder…”. Mais dans la version adoptée, les termes «doivent pouvoir» ont été remplacés par «favorisant la capacité à».

Ensuite, est-il expliqué, la directive «service universel» prévoit que les contrats souscrits entre utilisateurs et opérateurs doivent “préciser les services fournis, y compris l’information sur toutes les conditions limitant l’accès à des services et applications et/ou leur utilisation ou sur toute modification de ces conditions”. L’étude d’impact commente :“ainsi, l’utilisateur est pleinement informé des services auxquels il a accès”. Et des services auxquels il n’a pas accès. Cela autorise en effet les opérateurs à “limiter l’accès” à certains services et applications à partir du moment où cela est fait en toute transparence.

Enfin, l’étude explique qu’“afin d’éviter la dégradation, l’obstruction ou le ralentissement du trafic“, les autorités “peuvent fixer des exigences minimales en matière de qualité de service de sorte d’assurer une qualité standard minimum aux utilisateurs”.  Si cela permet de garantir aux abonnés une qualité minimum générale de leur accès, cela n’empêche pas la discrimination et la différence de traitements entre les contenus, applications et services.

Une fois le Paquet Télécom transposé, le Parlement peut juger que le cadre n’est pas suffisant, et déposer une proposition de loi. D‘après la députée Laure de la Raudière (UMP), c’était au programme de rentrée de la majorité. Pourtant après avoir rappelé qu’une consultation publique a été lancée en avril dernier (rapport NKM), l’étude estime qu’“à ce stade des réfléxions”, les dispositions prévues par le nouveau cadre européen “constituent un cadre adapté” et “qu’il n’apparaît pas nécessaire d’introduire de dispositions législatives supplémentaires“. Avant de noter que d’autres travaux étant en cours (consultations de la Commission européenne et de l’ARCEP), “les réflexions sur le sujet de la neutralité des réseaux pourront donc continuer“.

Le projet de loi, présenté mercredi dernier en Conseil de ministres, demande de pouvoir transposer le Paquet Télécom par ordonnance. C’est-à-dire sans passer par un débat parlementaire. “On est assez pressé. Et la transposition est très technique et essentiellement réglementaire, elle ne donne pas énormément de marges de manœuvre” nous indiquait le cabinet de NKM. Le gouvernement doit cependant avoir reçu l’autorisation du Parlement à habiliter. Il est alors possible que, lors du passage de la loi d’habilitation en Commission, il soit décidé de nommer un rapporteur (qui aura alors accès aux ordonnances), et de déposer des amendements à un article en vue de l’élargir ou de le préciser.

—-

Image : CC stuballscramble

IWF, une autorité “suivie de près”

Y interviendra Peter Robbins, directeur général de l’Internet Watch Foundation (IWF). Cette agence indépendante anglaise fournit aux opérateurs une liste d’URL pointant vers des contenus à caractère pédo-pornographique. Cet été, l’IWF a publié, et remis à la Commission Européenne, un document (PDF) présentant, notamment à l’intention des décideurs, son expérience et le fonctionnement de son système.

Selon la Fédération Française des Télécoms (FFT), l’IWF est “citée comme l’autorité de référence pour la lutte contre la pédopornographie sur internet, et ses actions sont suivies de près“. Par les pays scandinaves, l’Australie, mais aussi la France. En 2008, suite à une visite à l’IWF, Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, convoquait tous les FAI français pour parler blocage. Et l’exemple du Royaume-Uni est souvent cité par les défenseurs de l’article 4, sur le blocage de contenus pédopornographiques en ligne, de la Loppsi (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) adoptée la semaine dernière par le Sénat.

Au Royaume-Uni, le blocage des URL est volontaire, et chaque opérateur est libre de choisir la technologie la plus adaptée à son réseau. Les principales techniques utilisées sont le blocage par inspection du contenu ou DPI (Deep Packet Inspection) et le blocage hybride (combinaison de BGP et d’inspection d’URL via DPI). Dans les deux cas, cela nécessite de faire remonter le trafic (en totalité ou en partie) vers des serveurs en amont sur les réseaux afin de pouvoir l’inspecter.

“Impossible” sur les réseaux français

Le problème, martèlent depuis des mois les opérateurs français, c’est que l’infrastructure des réseaux en France, maillée et décentralisée, n’a rien à voir avec celle du Royaume Uni. “Ils [les pouvoirs publics NDLR] n’ont toujours pas percuté que les exemples scandinaves et au Royaume-Uni ont été mis en œuvre sur des périmètres limités, et sur des réseaux correspondant à ce qui était mis en œuvre ici il y a 10 ans sur les réseaux câbles» explique ainsi Free. A propos du blocage hybride, la FFT écrit que si cela peut être “acceptable” dans un réseau de petite taille comme c’est le cas aux Royaume-Uni (ou sur des réseaux d’entreprise, domestiques, etc.), “en revanche, cela s’avère impossible dans le cas des FAI français”. Egalement des acteurs techniques expliquent, qu’en recentralisant le trafic, l’idée d’un filtrage «cœur de réseau» irait “à l’encontre de l’architecture même d’Internet et de son développement souhaitable”, et “doit être définitivement abandonnée“.

Avec l’article 4 de la Loppsi, les FAI recevront régulièrement une liste noire d’“adresses électroniques” à bloquer. Les termes “adresses électroniques” ont été choisis pour permettre de faire notifier aussi bien des adresses IP que des URL. Pour les autorités, sur le papier, l’avantage de bloquer des URL (plutôt qu’un nom de domaine ou une adresse IP) est de limiter les effets de bords visibles. Principalement le surblocage, c’est-à-dire bloquer des contenus, légaux, ne figurant pas sur la liste. Pourtant, en Angleterre, le blocage d’une seule image sur Wikipédia (pochette de l’album Virgin Killers de Scorpions) a eu des dommages collatéraux sur toute l’édition de l’encyclopédie en ligne.

La proposition de directive : blocage et accès

Selon l’article 21 de la proposition de directive européenne, les États membres de prendre “les mesures nécessaires pour obtenir le blocage de l’accès par les internautes sur leur territoire aux pages Internet contenant ou diffusant de la pédo-pornographie”. Il ajoute que “des garanties appropriées sont prévues” pour que le blocage “soit limité au strict nécessaire” et que les fournisseurs de contenu soient “informés autant que possible de la possibilité de le contester”.

L’article 5 lui punit d’une peine de prison d’au moins un an, le fait d”accéder en connaissance de cause“, via les réseaux, à de la pédo-pornographie. Nous nous étions interrogés sur le sens de cet article à la lecture de la déclaration écrite 29, adoptée au Parlement Européen en juin dernier. Cette dernière souhaite étendre aux moteurs de recherche la directive sur la conservation des données afin de “contrer avec rapidité et efficacité” la pédo-pornographie en ligne. En droit français, une telle requête, tout comme une analyse des contenus via DPI, relèverent du secret des communications électroniques, qui ne peut être levé que dans des conditions prévues par la loi : interceptions judiciaires et interceptions de sécurité.

En mai dernier, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) rendait un avis très critique sur cette proposition de directive. Notamment sur l’impact du blocage de sites “sur les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données”.

Maj 30 septembre : Sur son site, le Parlement a publié un communiqué relatif à cette audition.

La liste noire des “adresses électroniques” à bloquer leur sera notifiée par une autorité administrative. En février, l’Assemblée nationale a adopté un sous-amendement [PDF] du député Lionel Tardy (UMP) demandant l’accord préalable de l’autorité judiciaire. Une condition supprimée en juin dernier par la Commission des Lois du Sénat. Plusieurs sénateurs ont déposé des amendements – 199, 84, 89, 309 — visant à réintroduire l’accord préalable du juge.

De son côté, la sénatrice Virginie Klès, apparentée au groupe socialiste, réclame la suppression totale de l’article. Nous l’avons interrogé sur les motifs de son amendement.

Virginie Klès : J’aimerais qu’on soit efficace en matière de lutte contre la pédo-pornographie. Réellement efficace. Aujourd’hui le blocage est inefficace et dangereux. Il ne va strictement rien apporter et coûter cher. Si on a de l’argent à dépenser sur ce sujet, il faut aider la police et la gendarmerie qui luttent contre ce genre de délinquance infâme et réclament des moyens. Avec le blocage, on va entraver leur action, alors qu’ils peinent aujourd’hui à remonter les utilisateurs et les auteurs de ces infractions. Ils n’ont pas besoin de système de blocage.

Que l’État nous dise combien ils sont disposés à mettre, et utiliser ces moyens pour augmenter la coopération internationale car les hébergeurs sont souvent à l’étranger, par exemple en Russie. Et pour lutter contre le monde occulte de la mauvaise finance : le blanchiment d’argent, les banques qui en tirent des bénéfices etc. Il faut taper là où ça fait mal.

Les professionnels qui luttent contre la pédo-pornographie expliquent que c’est comme si vous vouliez arrêter des avions en plein vol avec des barrages de voitures en espérant qu’ils vont passer par là. Et tous les experts le disent, aucun système de blocage n’est incontournable. La mafia qui est derrière la pédo-pornographie s’attend depuis longtemps à être filtrée, et elle a déjà massivement mis en place des réseaux parallèles avec des passerelles très éphémères qu’on ne bloquera jamais. Ils utilisent par exemple des virus Trojan et des ordinateurs zombies, qui font que des gens comme vous et moi peuvent sans le savoir héberger ces Trojan qui, apportés souvent sous forme de spam, sont des passerelles ou des éléments importants des réseaux parallèles.

C’est comme si vous vouliez arrêter des avions en plein vol avec des barrages de voitures en espérant qu’ils vont passer par là.

Les consommateurs invétérés utilisent ces passerelles, sans forcement savoir explicitement qu’ils le font. Ils suivent des chemins complexes, avec des moyens de paiement anonymes et spécifiques, pour arriver à leurs fins. Alors que c’est moins compliqué, mais plus risqué, de passer par des sites plus vieillots ou “amateurs” qui utilisent encore les techniques classiques de l’e-commerce. Ce sont ces derniers, qui ne représentent qu’une minorité des consommateurs, que les forces de police n’interpelleraient plus s’ils ne peuvent plus les tracer avec les blocages des sites. Les autres, beaucoup plus nombreux, ne seront en rien gênés par le blocage, puisqu’ils vont ailleurs. Et il y a un risque que, suite à Hadopi, les jeunes aillent également utiliser des réseaux parallèles et soient mêlés à ce type de délinquance.

On ne tombe pas aujourd’hui par hasard sur un site pédo-pornographique. C’est un faux message. Au lieu de faire de grandes déclarations, on ferait mieux d’éduquer les gens sur la mise à jour de leur logiciel de contrôle parental, et de leur pare-feu et anti-virus pour éviter que leur ordinateur soit infecté et utilisé comme ordinateur zombie. Et arrêtons de leur mentir sur le fonctionnement de ces sites. Il faut continuer à former les gens au magnifique outil qu’est Internet, mais aussi à ses dangers.

Technologiquement, ces systèmes de filtrage sont une vraie usine à gaz. Le réseau en France n’est pas le même qu’au Royaume-Uni [où il y existe système de filtrage d'url basé sur le volontariat des FAI, ndlr]. Et c’est différent selon les FAI, il faut adapter un système à chaque type de réseau. Si l’on veut que les FAI bloquent des contenus, il faut les laisser choisir le système de filtrage.

Le gouvernement a également oublié de chiffrer les indemnisations qui vont être liées au surblocage. Car quel que soit le système de filtrage, le surblocage est inévitable. Et il va y avoir des demandes justifiées d’indemnisation. Ça, personne ne l’a chiffré. On marche sur la tête. On communique très fort sur ce sujet car il est difficile de se positionner contre. Cela n’est pas un message facile à porter que de dire «je suis contre le filtrage de sites pédo-pornographiques». Mais le politique a une responsabilité. L’argent public doit être utilisé efficacement, pas pour un tel écran de fumée.

L’argent public doit être utilisé efficacement, pas pour un tel écran de fumée.

Il faut dire que c’est un dossier un peu complexe car il faut avoir lu un certain nombre de choses, pas seulement l’étude d’impact et les arguments des FAI. Je suis maman avant d’être maire ou sénatrice, et j’ai été beaucoup confrontée à l’enfance martyrisée. Je me suis donc concentrée sur le sujet, et tout l’été j’ai lu beaucoup de choses pour être convaincue de la décision que je prendrais. Et j’espère qu’un certain nombre vont me suivre.

De toute façon, il faut l’autorité judiciaire. C’est un moindre mal et il faut l’imposer, quitte à ce que soit en référé pour aller plus vite. Il ne faut surtout pas laisser ça à la seule autorité administrative. Cela sera toujours aussi inefficace, mais on aura au moins sauvegardé une liberté publique.

Cela n’est pas impossible. Il y a un risque, à moyen terme, pour les libertés publiques.

CC JohnConnell

En France, depuis quelques mois, rapports, auditions, et consultations se succèdent et s’accumulent à tous niveaux : ministères, autorités, parlement. Seule réelle urgence à l’agenda : la transposition du Paquet Télécom adopté par le Parlement Européen en novembre 2009. Les États membres doivent avoir transposé et publié la nouvelle réglementation en droit interne au plus tard le 25 mai 2011.

Aujourd’hui, le gouvernement semble vouloir aller vite, et légiférer bien au-delà de la seule question de la neutralité du net. Le danger est qu’il veuille satisfaire un peu tous les acteurs (opérateurs, ayants-droits, fournisseurs de contenus, État, etc.), aille dans l’urgence, et sorte un texte compliqué qui oublie ou porte atteinte aux fondamentaux. Pourtant, à partir du moment où certains principes sont respectés, une grande partie des débats est évacuée.

Rapports, consultations et… rapports

En mars dernier, le CGIET (Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies) rattaché à Bercy, remet son rapport «La neutralité dans le réseau internet» (pdf). Il est suivi en avril par le colloque “Neutralité des réseaux” (pdf), puis en mai par la consultation publique de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes), dont les propositions n’ont toujours pas été publiées. Parallèlement, en mars, le ministère de la culture, via la DGMIC (Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles), lance un appel à propositions. Une étude était “attendue” fin avril ; la DGMIC n’a pas répondu à notre demande d’informations à ce sujet.

De son côté, en février, la secrétaire d’État à l’économie numérique Nathalie Kozuiscko-Morizet s’entoure d’un “panel d’experts” et ouvre une consultation publique, dont les résultats ont été publiés en juin. Ceci pour alimenter un rapport demandé par le Parlement. Via un amendement, proposé par la députée Laure de la Raudière (UMP), rapporteur de la loi sur la fracture numérique de novembre 2009. Le 1er août sur Twitter, NKM annonce que ce rapport a été remis la veille aux parlementaires. Elle commente : «Des pistes intéressantes. A discuter à la rentrée». Le rapport n’a pas été publié. Ce sont les députés qui décideront de le rendre ou non public . «Logiquement cela devrait être le cas mais plutôt en septembre car c’est une décision collégiale» a commenté NKM.

De la neutralité du net au filtrage

Samedi dernier, Libération, qui s’est procuré le rapport, en “résume les principales lignes”, développées hier sur Écrans. Elles sont nombreuses, et peu limpides. En clair, ça part dans tous les sens, et loin de la seule question de la neutralité du net.

Pour commencer le rapport ne se limite pas à la neutralité du net, mais englobe la neutralité des réseaux. Internet donc, mais aussi les services de téléphonie, les services audiovisuels, etc. Si tous ces services sont livrés en technologie IP et débouchent sur un même point de terminaison, chacun a ses spécificités (techniques, économiques, etc.). Et donc la première question est de savoir dans quelles mesures le gouvernement compte différencier les pratiques, et réguler ces différents services.

Par exemple, à propos des réseaux mobiles, Libération explique que le gouvernement n’a rien à redire aux limites imposées par les opérateurs telle “l’interdiction des échanges en peer to peer, la consultation des vidéos en streaming ou de la téléphonie sur le web”. Mais à condition que ces restrictions respectent les principes de “transparence et de non-discrimination” écrit le quotidien. “Interdiction” mais “non-discrimination” ?

Il n’exclue pas la mise en œuvre d’“offres différenciées” (sur les mobiles seulement selon Libé, partout selon Écrans). Sur Internet, cela signifierait la fin de l’accès illimité (et d’offres simples) pour tous avec un saucissonnage des offres dont la tarification pourrait varier selon le trafic, le débit, ou la qualité des services.

Aussi le rapport estime que la «seule réponse efficace à l’augmentation du trafic à moyen et long terme » est «l’investissement dans de nouvelles infrastructures». Mais encore ? La question auquel le gouvernement va devoir répondre est qui va payer et sous quelle forme : les opérateurs, les fournisseurs de services (dont Google au premier plan), l’État, les abonnés, etc. ?

Le rapport ne s’arrête pas là. Et déborde sur les services. A propos des “moteurs de recherche” et de leurs “algorithmes secrets”, écrit Libération,  “les auteurs préconisent que le gouvernement saisisse la Commission européenne pour aborder la question hypersensible de la neutralité des référencements“. Il s’agit encore d’un autre débat — dénommé “search neutrality” aux États-Unis — qui vise essentiellement Google. Et qualifié d‘”asburde” par certains commentateurs outre-atlantique. Les algorithmes étant, selon eux, par nature non-neutres. Comme le note ZDnet, ce point a été soulevé par Orange dans sa réponse à la consultation de NKM. L’opérateur écrit : “90% des recherches (…) en France sont ordonnancées selon les critères de l’algorithme d’un moteur de recherche particulier. C’est sur cet ordonnancement qu’est fondé le modèle économique du moteur. Il est donc difficile de ne pas s’inquiéter de la neutralité de la sélection des informations proposée aux Internautes par ce moteur”.

Transposition du Paquet Télécom

Parallèlement, en mai dernier, la DGCIS (Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services), rattachée à Bercy, lance une consultation publique sur le projet de dispositions législatives de transposition (pdf) en droit français du Paquet Télécom. En plus d’un règlement, ce dernier est composé de deux directives dont certains articles concernent la neutralité. Une proposition de transposition a été présentée en conseil des ministres, et le processus législatif devrait être lancé à la rentrée. Ceci afin de respecter le calendrier, soit avoir transposé la nouvelle réglementation avant le 25 mai 2011.

Le gouvernement a trois solutions. Soit un projet de loi “normal” examiné par les deux chambres. Soit utiliser les ordonnances, qui lui permettent de prendre directement, et rapidement, des mesures relevant du législatif. Soit encore opter pour une méthode mixte. C’est-à-dire déposer un projet de loi “normal” composé de dispositions législatives ainsi que d’articles d’habilitation. Cette dernière solution semble privilégiée. “On est assez pressé” nous indique le cabinet de NKM. “Et la transposition est très technique et essentiellement réglementaire, elle ne donne pas énormément de marges de manœuvre“. Tout en soulignant que ça sera au Parlement de décider.

Ensuite, si le Parlement juge que la transposition n’est pas suffisante, il pourra, dans un deuxième temps, décider d’aller plus loin en déposant une proposition de loi ou de résolution. Ce qui, d’après la députée Laure de la Raudière, est prévu par la majorité. “Le groupe UMP a prévu de travailler sur une PPL sur la neutralité du net à la rentrée” écrit-elle sur twitter. Ce à quoi le député Lionel Tardy répond : “Faudra bousculer l’agenda…” Selon différentes sources, vu l’agenda parlementaire, cela ne devrait pas être débattu avant la fin de l’année ou début 2011.

Que dit le Paquet Télécom ?

Le Paquet Télécom se limite “essentiellement à la transparence, et au renforcement du rôle” des autorités nationales réglementaires (l’ARCEP donc en France), commente la cabinet de NKM.

En effet, la directive (2009/136/CE) n’interdit pas la discrimination si c’est fait de manière transparente : “les utilisateurs devraient, en tout état de cause, être pleinement informés de toute limitation imposée par le fournisseur de service et/ou de réseau quant à l’utilisation de services de communications électroniques. Ces informations devraient préciser, au choix du fournisseur, soit le type de contenu, d’application ou de service concerné, soit des applications ou services déterminés, soit les deux”.

De son côté l’article 8 de la directive (2009/140/CE) dit : “en favorisant la capacité des utilisateurs finaux à accéder à l’information et à en diffuser, ainsi qu’à utiliser des applications et des services de leur choix.» Cet article a été particulièrement débattu au Parlement Européen. Lors de sa première lecture, il assurait une garantie, affirmant : “les utilisateurs finaux doivent pouvoir“ accéder, diffuser, et utiliser. Dans la version adoptée, les opérateurs ont juste à “favoriser”. Il parlait aussi de limiter ces principes aux contenus/applications/services “licites“. Ce qui a finalement été supprimé, mais ne manquera sûrement pas de réapparaître dans le cadre de la consultation lancée fin juin par la Commission Européenne.

La neutralité peut-elle être non neutre?

De même, en France, de Brice Hortefeux — “Le respect du principe de neutralité des réseaux ne s’applique pas aux sites illicites“‘ — à Pascal Rogard, le directeur de la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques ) – «Je n’ai pas de définition de la Net neutralité. Par contre je sais que la Net neutralité ne peut pas être la Net impunité” — certains souhaitent limiter la neutralité aux seuls contenus licites.

Ce que soutient le rapport de NKM : «les agissements illicites (…) doivent être poursuivis et sanctionnés, ce qui peut impliquer la mise en place de dispositifs de filtrage ou de blocage de certains contenus». Parmi ces “agissements illicites”, on retrouve pèle-mêle : “fraudes et escroqueries, délits de presse, atteintes à la vie privée, contrefaçon, piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur, diffusion de contenus pédopornographiques, etc.” Pas très surprenant. Le gouvernement croit avoir trouvé dans le filtrage/blocage — et plus particulièrement dans le DPI (Deep Packet Inspection) – le bouton pour contrôler Internet.

Pour d’autres, comme Benjamin Bayart, président du fournisseur d’accès Internet FDN, c’est un contre-sens. Il écrit : cela “revient à supposer que le réseau est capable, en regardant un paquet IP, de décider de la licéité du contenu, et, ayant à coup sur reconnu un contenu illicite, il peut décider d’en faire n’importe quoi. Ce qui revient à supposer que le réseau n’est pas neutre du tout, et analyse très en profondeur tout ce qu’il voit pour décider de ce qu’il fait”. Il ajoute : “Internet n’est qu’un outil. On ne peut pas demander à un outil d’empêcher un usage. (..) La bonne formulation est: le réseau Internet étant par nature neutre, et donc permettant de transporter tous les contenus, comment lutter contre les contenus illégaux ?”

Le secret des correspondances, principal principe ?

Derrière les questions techniques, économiques, stratégiques qui divisent les différents acteurs, se pose un principe central. Celui de la vie privée et du secret de la correspondance des citoyens.

Comme le fait remarquer l’avocat Olivier Iteanu, la neutralité par les opérateurs n’est pas une notion nouvelle dans le droit français. Elle y est même fortement ancrée depuis des décennies. Et souvent associée à celui de confidentialité. Par exemple, l’article 32-1-II-5 du Code des postes et Communications Électroniques parle du “respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis».

Le secret des correspondances est plus ancien encore. On peut citer Mirabeau et l’arrêté du 5 décembre 1789 selon lequel : “ le secret des lettres doit être constamment respecté”. Aujourd’hui, ce droit, et ses exceptions, sont encadrés par un certain nombre de textes (articles 226-15 et 432-9 du Code Pénal, article L 33-1 du Code des Postes et des Communications électroniques, etc.).

Or, à la discrimination de l’accès et — selon les termes du rapport NKM — au «traitement différencié de certains flux», s’oppose ce droit simple du secret des correspondances. Par exemple, sur le réseau public qu’est Internet, utiliser le DPI à des fins de filtrage, de blocage, de profiling ou de QoS (Quality of Service) implique d’ouvrir tous les paquets IP transitant sur le réseau. En dehors du fait que le réseau français, maillé et décentralisé, n’est pas conçu pour ça, ouvrir les paquets implique d’un côté la responsabilité des opérateurs de l’usage fait par les internautes du réseau, et de l’autre l’atteinte au secret des correspondances des internautes.

Et donc ?

Actuellement, la neutralité est présentée comme terriblement complexe. Noyée sous une multiplicité de paramètres et d’enjeux (coût des infrastructures, pratiques d’interconnexion, services managés, licité des contenus, etc.) certes importants, mais qui sont des éléments séparés ou rapportés à la question de la neutralité du réseau Internet.

C’est pourtant assez simple.

Il s’agit de garantir qu’Internet reste ouvert, libre, neutre, une source d’innovation et de création et un marché concurrent. Soit avant tout s’assurer que les FAI ne privilégient ni ne discriminent pas certains contenus, services et applications. D’un côté, cela implique de comprendre et préserver l’infrastructure d’Internet (dite “de bout à bout”) où l’intelligence est aux extrémités non au cœur du réseau. C’est-à-dire que les tuyaux sont “bêtes” et servent uniquement à acheminer le trafic. Et que les FAI ne sont pas responsables de ce qui y circule. De l’autre côté, cela veut dire que les FAI sont par contre responsables de leurs pratiques, et de leurs abus. Et cela peut être facilement énoncé par la loi.

Donc à partir du moment où le secret des correspondances est respecté, et ces principes (tuyaux “bêtes”, non-responsabilité des FAI sur les usages, mais responsabilité des pratiques devant la loi), cela évacue une grande partie des débats.

——–

Crédits Photos CC FlickR paltelegraph

Évaluer l’impact d’Hadopi

A propos du “contexte”, l’IFOP explique qu’“après une mise en place difficile et des critiques fondamentales sur sa démarche, HADOPI, autorité chargée de sanctionner le téléchargement illégal, est opérationnelle depuis le 29 juin 2010″. On suppose que cela fait référence au décret de négligence caractérisée paru au Journal Officiel le 26 juin dernier. L’institut poursuit : “Le SNEP a ainsi fait appel à l’IFOP pour évaluer dans quelle mesure les dispositions d’HADOPI sont amenées à impacter le comportement des individus dans un contexte incertain“.

En juin dernier, David El Sayegh, le directeur général du Snep, disait s’inquiéter du retard pris dans la mise en œuvre d’Hadopi. “Il n’y a pas de mécontentement, mais beaucoup d’expectative de notre part, des attentes qui se transforment en préoccupations”, expliquait-il à l’AFP. Il est évident que cet effet psychologique initial d’Hadopi ne va pas durer si les internautes qui téléchargeaient retrouvent un sentiment d’impunité”.

… sur qui ?

Concernant la méthodologie, l’étude a été réalisée les 1 et 2 juillet dernier par téléphone auprès d’un échantillon national représentatif de 1058 individus âgés de 15ans et plus, explique l’institut. “La représentativité de la population interviewée a été assurée par la méthode des quotas sur les critères: sexe, âge, CSP de l’interviewé, CSP du chef de famille, région et catégorie d’agglomération”. La marge d’erreur est estimée à “environ 3%”.

Ni ce panel, ni les questions posées, ne permettent de connaître les pratiques des sondés en matière de consommation en ligne de biens culturels, et de téléchargement d’œuvres sans autorisation. Ni même de savoir combien ont un accès Internet. Pourtant, à l’exception d’une seule question, tous se prononcent.

Par exemple à la question, dont on appréciera au passage la tournure, sur l’impact des mails d’avertissement – “dans le cadre de la Loi Hadopi, des mails d’avertissement pourraient vous être envoyés dans le cas où votre connexion Internet serait utilisée pour réaliser des téléchargements illégaux. Le fait de recevoir ces mails pourrait-il vous inciter à vous tourner vers des sites de téléchargement légaux ?” — 66% répondent qu’ils seraient incités, 34% non.

Le moyen le plus efficace est le filtrage systématique

Cela n’empêche pas l’Ifop de conclure que “les dispositions d’Hadopi conservent un réel pouvoir de dissuasion amené à impacter les comportements à l’égard du téléchargement”.

Mais souligne l’institut “si les sanctions s’avèrent donc plutôt dissuasives, elles ne se présentent cependant pas comme le moyen le plus efficace pour lutter contre le téléchargement illégal”. Et quel est-il donc ? “C’est le filtrage systématique des sites illégaux qui est jugé comme le moyen le plus efficace”. Et ça tombe bien, car c’est dans les cartons d’Hadopi depuis un moment.

A noter qu’en janvier dernier, interrogé sur le filtrage, notamment par DPI, Jean Berbineau, membre du collège de l’Hadopi, invitait à regarder ce qui se passe en Australie. “Vous devriez voir des choses en 2010 en Australie” indiquait-il alors. Sauf que, selon les dernières nouvelles, après avoir été repoussé d’un an, le projet de filtrage y semble “condamné”.

——-

Voici le détail des questions et réponses du sondage :

1/Dans l’hypothèse où vous auriez personnellement l’habitude de télécharger illégalement des contenus comme de la musique ou des vidéos sur Internet, diriez-vous le fait de risquer la suspension de votre abonnement à Internet ou une amende de 1.500 euros vous ferait renoncer à cette pratique ?
69% Renonceraient à télécharger illégalement
31% Ne renonceraient pas à télécharger illégalement

2/Dans le cas où vous pourriez risquer la suspension de votre abonnement à Internet, seriez-vous prêt à surveiller l’usage qui est fait de votre connexion Internet par vos enfants, vos proches ou dans le cas d’une connexion wifi ?
77% Seraient prêts à surveiller l’usage qui est fait de leur connexion Internet
21% Ne seraient pas prêts à surveiller l’usage qui est fait de leur connexion Internet
2% Aucune autre personne n’utilise ma connexion

3/ Dans le cadre de la Loi Hadopi, des mails d’avertissement pourraient vous être envoyés dans le cas où votre connexion Internet serait utilisée pour réaliser des téléchargements illégaux. Le fait de recevoir ces mails pourrait-il vous inciter à vous tourner vers des sites de téléchargement légaux ?
66% Seraient incités à se tourner vers les sites de téléchargement légaux
34% Ne seraient pas incités à se tourner vers les sites de téléchargement légaux

4/ Parmi les 3 moyens suivants, quel est selon vous le plus efficace pour lutter contre le téléchargement illégal de contenus sur Internet ?
46% Que les internautes ne puissent plus accéder aux sites illégaux (filtrage)
31% Une démarche pédagogique avec l’envoi de mails d’avertissement
21% Le fait d’encourir une sanction judiciaire en cas de téléchargement illégal
2% NSP

5/ Pour vous personnellement, la mise en place d’offres d’abonnement à des services de musique légaux pour moins de 10 euros par mois pourraient-elles contribuer à limiter fortement les pratiques de téléchargement illégal ?
69% Ces offres contribueraient à limiter fortement les pratiques de téléchargement illégal
31% Ces offres ne contribueraient pas à limiter fortement les pratiques de téléchargement illégal

-> Télécharger “Les Français et le téléchargement illégal”(pdf)

Article initialement publié sur OWNIlive

Illustration CC FlickR par kk+, Dunechaser

La société Jiwa est co-fondée Thierry Rueda et Jean-Marc Plueger en 2006. Malgré leurs liens avec le milieu de l’industrie du disque — “on connaît très bien les directions des principales majors” — ils doivent attendre le 12 mars 2008 pour signer leur premier contrat avec Universal. Le site ouvre dès le lendemain. En mai 2009, ils annoncent une série de signatures avec des majors (Sony, EMI, Warner et Universal), des indépendants (Naïve et Pschent), des agrégateurs et avec Apple. Le site annonce alors un catalogue de 4,8 millions de titres et lance une V2.

En janvier dernier, interrogé par Electron Libre sur une “rumeur” de dépôt de bilan du site, Jean-Marc Plueger infirme l’information, et au passage livre quelques confidences sur les minimums garantis exigés par les majors pour l’exploitation de leurs catalogues. Ce qui a peu plu dans le milieu. Warner réagit en parlant d’informations “confidentielles et contestables”. Il déclare que Jiwa n’ayant “pas respecté ses obligations” il a “dû saisir le Juge des référés, lequel a effectivement condamné la plate-forme”, et décide de retirer son catalogue de la plateforme. Avec Sony, la major accuse également le site d’avoir lancé son activité “en violation” de leurs droits.

C’est également en janvier que Jiwa se réjouissait des perspectives offertes par le rapport de la mission “Création et Internet”, dit rapport Zelnik (pdf). Notamment de deux propositions. Celle d’étendre le régime de la rémunération appliquée à la radio hertzienne à la webradio, et celle de développer un régime de gestion collective des droits exclusifs pour les autres services (téléchargement de titres, streaming, etc.). La mission appelait alors l’ensemble des acteurs à se concerter et à opter pour un tel système “sous une forme volontaire”. S’ils ne parvenaient pas à un tel accord d’ici la fin de l’année 2010, elle menaçait alors d’instaurer un régime obligatoire par la loi.

Nous avons interrogé Jean-Marc Plueger, co-fondateur et PDG de Jiwa, à propos de cette fermeture, des minimums garantis (MG), et du futur des services de musique en ligne.

Quelle est la principale raison de la fermeture de Jiwa ? Les minimums garantis ?

Oui. Les minimums garantis, l’accès au catalogue, sont un problème pour nous et pour tout le secteur. Les contrats avec les majors sont très difficiles à négocier. Ils sont très longs à obtenir, et se font au compte-goutte. Et les paiements des MG sont très importants, et entravent le développement du site. Pour chaque type d’exploitation, les majors demandent un MG supplémentaire : il y en a un pour la diffusion streaming financée par la publicité, un pour un mode Premium, un si c’est pour une diffusion par mobile, etc. Toutes les nouvelles offres de musique en ligne doivent aussi faire face à deux concurrences énormes. Un poids lourd de l’offre légale avec Apple qui détient 70% du chiffre d’affaire de la musique en ligne en France. Et dont la part de marché continue à augmenter avec des exclusivités, par exemple sur l’iPhone. Et le piratage qui doit représenter plus de 90% de la consommation de musique en France.

Avoir dévoilé le montant des MG est mal passé…

Oui. C’est un milieu où personne ne communique les chiffres : ce que ça coûte, le montant des MG, etc. Aujourd’hui il y a quelque chose qui fait très peur aux majors, c’est la gestion collective. A tort ou à raison. Elles n’apprécient donc pas tout ce qui est communication sur leurs pratiques commerciales.

Et que pensez-vous du régime de gestion collective ?

Que du bien. Si on veut vraiment qu’il y ait du développement dans le secteur, c’est indispensable. Le fait de pouvoir accéder à un prix raisonnable aux catalogues.

Depuis la remise en janvier du rapport Zelnik les discussions ont-elles avancées ?

Un médiateur a été nommé, il s’agit d’Emmanuel Hoog, ancien président de l’INA et actuel président de l’AFP. Il a reçu les différents acteurs (les maisons de disque, etc.). Et on en est là.

Les majors sont vent debout contre le système de gestion collective

Cela peut-il évoluer ?

Aujourd’hui la situation est bloquée. Les majors sont vent debout contre le système de gestion collective. Elles sont très déterminées à ce que ça ne se mette pas en place. Alors que pour beaucoup d’acteurs d’Internet, c’est l’unique solution pour pouvoir avancer sur le sujet. Et on en arrive à une situation schizophrénique, par exemple à Vivendi où SFR est pour, et Universal contre. Dans le rapport Zelnik (pdf), il y a une menace de procéder à une solution législative. Il est dit «mettez-vous d’accord ou le législateur passera une loi d’ici la fin de l’année». Mais aujourd’hui, on a d’un côté les sites Internet qui ont beaucoup d’appétence pour ce régime, et de l’autre les majors qui sont totalement contre. Il faut qu’il y ait une volonté politique très forte. Donc la question est : y a t-il une vraie volonté politique ou non ?

Quel futur pour le marché sans cette gestion collective ?

S’il n’y pas de système de gestion collective, le marché va se concentrer de plus en plus. Les acteurs indépendants vont soit être revendus aux plus gros, comme c’est la cas avec Deezer et Orange, soit disparaître comme Jiwa. Et on aura plus que quelques acteurs essentiellement anglo-saxons. En Belgique par exemple, Apple détient 90% du chiffre d’affaires de la musique sur Internet. Et il n’existe même pas de version belge de l’Apple Store. C’est-à-dire que si vous êtes un artiste belge qui commence, vous n’avez aucune chance d’être mis en avant. Demain, la politique culturelle française en matière de diffusion dépendra t-elle de ce qui est décidé à Palo Alto ?

S’il n’y pas de système de gestion collective, le marché va se concentrer de plus en plus

Considérez-vous également avoir fait des erreurs stratégiques ?

Certainement. On a fait plein d’erreurs. Et il y a plein de choses qu’on ferait différemment. On ferait justement en sorte d’être moins dépendant des majors. En se concentrant sur les catalogues de musique indépendante ou sur les modes de diffusion qui bénéficient déjà d’un système de gestion collective comme la webradio avec la SCPP [Société Civile des Producteurs de Phonogrammes ndlr] et la SPPF [Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France ndlr]. C’est beaucoup plus facile pour signer les contrats, et moins cher. Le rapport Zelnik propose d’ailleurs d’étendre le régime des radios hertziennes aux webradios.

Comment cela se passe t-il aujourd’hui pour Jiwa ? Vous avez annoncé une fermeture du site en plusieurs étapes…

Le tribunal du Commerce de Paris a prononcé le 29 juillet dernier une liquidation judiciaire “sans poursuite de l’activité”. On est en train de voir avec le mandataire judiciaire les solutions pour pouvoir laisser le site ouvert en stoppant l’écoute de la musique tout en laissant l’écoute des playlists en mode radio.

Une reprise du site est-elle envisagée ou envisageable ?

Je sais que des sociétés regardent le dossier. Mais est-ce que ça va aboutir… ?

Le gouvernement pointe souvent l’absence d’un maillage de petites entreprises françaises de services Internet. Quels ont été vos rapports avec le gouvernement ?

Une déception. En début d’année, les pouvoirs publics ont fait un ensemble de promesses pour aider les sociétés du secteur. On y croyait vraiment en janvier. Mais elles se sont toutes dégonflées comme des baudruches. Par exemple la Carte Musique Jeunes [l'une des propositions du rapport Zelnik ndlr] annoncée par Nicolas Sarkozy en janvier et qui devait être prête pour la Fête de la musique en juin. On y a passé des dizaines d’heures, une nombre de réunions incalculables, pour finalement nous expliquer un dispositif qui était une vraie usine à gaz. Et qui ne correspondait vraiment pas au mode de consommation de la musique en ligne aujourd’hui. On nous a annoncé que ça devait arriver le 21 juin, puis que c’était repoussé en septembre, et aujourd’hui que ça pourrait ne pas voir le jour du tout. On y a perdu pas mal de temps et d’énergie.

Un bilan de ces quatre années de Jiwa ?

La morale de l’histoire ? … Je ne sais pas. Quelqu’un à côté de moi souffle : «La musique sur Internet, c’est un business de riches». Je ne suis pas en désaccord.

Illustration CC FlickR par Stéfan

Retour en 1996. Un amendement donne à une autorité administrative le pouvoir de “contrôler les contenus” sur Internet. Et d’obliger les prestataires techniques au filtrage. L’objectif : bloquer l’accès aux contenus illégaux, notamment pédopornographiques. L’Association des Utilisateurs d’Internet (AUI), à laquelle Laurent Chemla fait référence, se bat contre. Un recours est déposé devant le Conseil Constitutionnel. Qui le censure. L’auteur de cet amendement est aujourd’hui à Matignon.

En 1998, altern.org, hébergeur gratuit et sans publicité monté par Valentin Lacambre, s’arrête suite à la publication de photographies d’Estelle Halliday nue sur l’un des sites hébergés. Ce sont 45.000 sites web qui sont fermés. L’arrêt est rendu par l’actuelle présidente de la Hadopi.

On prend les mêmes et on recommence ?

La loi Loppsi oblige les fournisseurs d’accès à bloquer une liste noire de sites signalés par une autorité indépendante. Le motif : empêcher les internautes français de tomber par hasard sur des contenus pédopornographiques. Et la Hadopi examine des solutions de filtrage des réseaux au nom de la protection du droit d’auteur.

«Je ne suis pas un grand familier du monde de l’Internet» confie Nicolas Sarkozy en 2006.

La méconnaissance, l’ignorance est la source des peurs, et des réactions, les plus extrêmes. Le sentiment de perdre le pouvoir aussi (surtout ?). Alors on accuse. «Jungle », « far-west anarchique », «zone de non-droit », repère de « tarés », de “paranoïaques, de «nazis », etc. Et on cherche à surveiller, contrôler, filtrer.

En juin dernier, Jean-François Copé admet avoir “beaucoup milité” pour la loi Hadopi alors qu’il en “connaissait les faiblesses”. Avant d’indiquer : «J’ai un peu évolué sur cette question».

Cela fait plus de quatorze ans que les politiques s’acharnent à lutter contre Internet, et derrière contre les citoyens, il serait peut-être temps « d’évoluer sur la question ».

—
À lire :
- “Quatorze ans plus tard presque jour pour jour, et ils n’ont rien appris”
- La Marais noire du web

Et n’oubliez pas de télécharger l’affiche de une format poster réalisée par Geoffrey Dorne /-)

On y retrouve l’univers visuel et sonore et l’atmosphère étrange de ses précédentes animations — Animation Mix, Moo! (déjà une histoire de vaches), Meow Mix, Cycles — toutes visibles (et à voir) sur son site.

Cliquer ici pour voir la vidéo.

Cliquer ici pour voir la vidéo.

Si l’artiste italien s’est d’abord fait connaître pour ses carnets de croquis et ses peintures murales réalisées seul ou en collaboration (JR, etc.) dans les rues de Buenos Aires, Berlin, Londres ou Barcelone, sa renommée a explosé avec ses vidéos MUTO puis COMBO (avec David Ellis). Dans BIG BANG BIG BOOM, il incruste de nouveau, avec virtuosité, son dessin et son univers dans l’architecture de la ville. L’ambiance sonore est signée Andrea Martignoni.

On ne manquera pas aussi de voir ou revoir, sur son compte Vimeo ou sur son blog, ses plus anciennes animations. Notamment Fantoche et Letter A.

—

Image : capture d’écran.